REGLEMENTATION PRODUITS CHIMIQUES- LA VENTE DES PRODUITS PRECURSEURS D’EXPLOSIFS- FORMALITES APPLICABLES
CONTEXTE
Le développement du risque terroriste sur le territoire européen a conduit le Parlement et le Conseil de l’Union à adopter un Règlement (UE 2019/1148) consultable en ligne visant à encadrer la vente des produits chimiques susceptibles de servir à la fabrication d’explosifs.
Les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et les utilisateurs de ces substances sont, ainsi, invités à coopérer avec les services de la police et de la gendarmerie en collectant des données portant sur l’identité des personnes physiques acheteuses et utilisatrices. Ces données auront, en effet, leur importance dans le cadre d’enquêtes menées à la suite de la préparation ou de la commission d’un attentat.
CLASSIFICATION DES PRECURSEURS D’EXPLOSIFS
L’annexe I du Règlement dresse une liste des produits chimiques concernés par la réglementation. On y retrouve nombre des produits courants en laboratoire tels que l’acide nitrique ou sulfurique. Cette liste est susceptible d’évoluer dans le temps.
QUELS SONT LES ACTEURS CONCERNES PAR LA REGLEMENTATION ?
Dans le cadre d’une activité professionnelle et du commerce BtoB, le Règlement distingue l’opérateur économique (le fabricant ou distributeur de produits) qui cède les produits de l’utilisateur professionnel qui les achète (l’industriel, le laboratoire etc…).
QUELLES SONT LES FORMALITES REQUISES ?
L’opérateur économique a l’obligation d’adresser préalablement à la livraison à l’utilisateur professionnel un document appelé « Déclaration du Client ».
Ce document doit être rempli et signé par le client, utilisateur professionnel qui va déclarer l’usage qu’il compte faire de la substance considérée.
Y A-T-IL DES PIECES JUSTIFICATIVES DEVANT ACCOMPAGNER LA DECLARATION CLIENT ?
Le Règlement Européen impose à l’opérateur économique de demander « la preuve de l’identité de la personne habilitée à représenter le client potentiel » ( Règlement Article 8 $ 2 a ).
Le texte conduit, d’abord, à déterminer qui est la personne habilitée : Il s’agit de celle qui est habilitée par l’utilisateur professionnel à signer la déclaration et indiquer l’usage qui en sera fait. (dans la plupart des cas, il s’agira de la personne habilitée au Laboratoire)
La question se pose, ensuite, de savoir s’il est suffisant de recueillir du déclarant les mentions figurant sur la pièce d’identité (n° de CNI ou passeport) ou s’il est nécessaire d’obtenir une copie du document concerné.
La réponse vient de l’analyse des termes employés.
Il est demandé d’obtenir, non pas simplement, une déclaration portant sur l’identité de la personne mais bien une preuve de l’identité de la personne qui viendra corroborer cette déclaration.
Aussi, la communication de la copie de la CNI ou du passeport est-elle indispensable.
QUE SE PASSE T IL SI LE CLIENT REFUSE DE COMMUNIQUER LA COPIE DE LA PIECE D’IDENTITE ?
Le Règlement indique que, lorsque le Client « … n’est pas disposé à prouver son identité… » (et non, simplement la déclarer..), la transaction doit être considérée comme suspecte. (Règlement Article 9 $ 1 d )
Elle permet, alors, à l’opérateur économique de refuser la transaction et l’oblige, simultanément, à signaler l’évènement comme une tentative de transaction suspecte, dans les 24 heures, auprès des autorités concernées. (Règlement Article 9 $ 4)
QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT DES FORMALITES ?
Pour l’opérateur économique, vendeur, toute transaction réalisée en méconnaissance des formalités à observer (vente sans déclaration client, déclaration client incomplète etc…) donne lieu à condamnation à une contravention de 5 ème classe (Art R 2353-18 3° du Code de la Défense)
Pour l’acheteur qui se refuse à prouver son identité, il doit être l’objet d’un signalement, comme visé ci-dessus.
COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES PERSONNELLES DOIVENT ELLE ETRE CONSERVEES ?
Les données enregistrées doivent être conservées par l’opérateur économique 18 mois à compter du jour de la transaction (Règlement Art 8 $ 4 ). Le non-respect de ce délai de conservation est sanctionné d’une contravention de 5 ème classe ( Art 2353-18 3° du Code de la Défense)
QUEL EST LE CADRE LEGAL DE LA CONSERVATION DE CES DONNEES ?
Ces données doivent être conservées dans le strict respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement Préambule 22)
LA POSITION DE DISLAB SUR LA REGLEMENTATION
DISLAB s’oblige au strict respect des obligations mises à la charge des opérateur économiques.
En conséquence, toutes ventes portant sur les substances précurseurs d’explosifs seront traitées dans le cadre strict de la réglementation applicable.
DISLAB remercie ses clients pour leur compréhension et de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme.
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